CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ZOME STUDIO
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par ZOME STUDIO, atelier d’architecture et de services connexes (architecture, études, conception, suivi de chantier, relevés, documents techniques, prises de vues, etc.).
Elles prévalent sur toute autre condition du client, même postérieure. Toute dérogation n’est valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par ZOME STUDIO.
2. Offres, devis et commandes
Les offres et devis émis par ZOME STUDIO sont valables pour la durée indiquée sur le document.
Toute validation de devis ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prestations débutent après validation écrite du devis et, le cas échéant, réception de l’acompte convenu.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf mention contraire.
Les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés à compter de leur date d’émission, sauf indication différente sur le devis ou la facture.
En cas de non-paiement à l’échéance :
des intérêts de retard de 10 % du montant restant dû sont dus de plein droit ;
ZOME STUDIO se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation, sans préavis ni indemnité.
4. Défaut de paiement prolongé
Si le paiement demeure impayé plus de 60 jours après l’échéance, ZOME STUDIO se réserve le droit de confier le recouvrement à une société spécialisée.
Tous les frais administratifs, juridiques et de recouvrement seront intégralement à charge du client.
5. Retenues à la source et fiscalité étrangère
Toute retenue à la source imposée par la législation du pays du client est exclusivement à charge de celui-ci.
ZOME STUDIO ne peut en aucun cas être tenu responsable des obligations fiscales étrangères. Les montants facturés restent dus dans leur intégralité.
6. Obligations et responsabilité
ZOME STUDIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et aux délais convenus.
Les obligations de ZOME STUDIO sont des obligations de moyens, jamais de résultat.
ZOME STUDIO ne pourra être tenu responsable :
de décisions prises par le client ou des tiers sur base des prestations fournies ;
de dommages indirects ou immatériels ;
ni être impliqué comme tiers dans une procédure introduite par un consommateur final contre le client.
7. Réclamations
Toute réclamation doit être notifiée à ZOME STUDIO par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours calendaires suivant la livraison des documents ou l’exécution des prestations.
À défaut, les prestations sont réputées acceptées sans réserve.
8. Clause spécifique – Prestations d’architecture
8.1 Étendue des missions
Les missions d’architecture peuvent comprendre, selon le devis accepté : étude de faisabilité, esquisse, avant-projet, projet définitif, permis d’urbanisme, cahiers des charges, assistance à la passation des marchés, direction et contrôle de l’exécution des travaux, ainsi que toute mission complémentaire définie par écrit.
Toute prestation non mentionnée explicitement est réputée exclue et fera l’objet d’un avenant.
8.2 Honoraires
Les honoraires sont définis dans le devis ou la convention d’architecture acceptée et peuvent être :
forfaitaires,
proportionnels au coût des travaux,
ou basés sur un tarif horaire.
Sauf stipulation contraire, les honoraires sont dus au fur et à mesure de l’avancement de la mission, indépendamment de l’obtention des autorisations ou de la réalisation des travaux.
8.3 Modifications, suspension et abandon
Toute modification substantielle du programme, du budget ou des contraintes du projet peut entraîner une adaptation des délais et des honoraires.
En cas de suspension ou d’abandon de la mission par le client, les prestations réalisées restent intégralement dues, proportionnellement à l’état d’avancement.
8.4 Autorisations administratives
ZOME STUDIO n’offre aucune garantie quant à l’octroi d’un permis d’urbanisme ou de toute autre autorisation administrative.
Un refus ou un octroi partiel ne peut justifier la non-paiement des honoraires relatifs aux prestations effectuées.
8.5 Entreprises et exécution des travaux
ZOME STUDIO n’intervient pas comme entrepreneur et n’exécute aucun travail matériel.
Il ne peut être tenu responsable des fautes, retards ou malfaçons des entreprises ou intervenants mandatés par le client.
8.6 Responsabilité et assurances
La responsabilité de ZOME STUDIO est limitée aux obligations légales applicables aux architectes en Belgique et aux montants couverts par son assurance responsabilité civile professionnelle.
8.7 Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Tous les plans, esquisses, documents techniques, visuels et études réalisés par ZOME STUDIO sont protégés par le droit d’auteur.
Sauf convention écrite contraire :
le client dispose d’un droit d’usage limité, exclusivement pour le projet concerné ;
toute reproduction, modification ou réutilisation sans accord écrit est interdite.
ZOME STUDIO se réserve le droit de publier le projet à des fins de communication professionnelle, sauf opposition écrite du client.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de ZOME STUDIO, sauf disposition légale impérative contraire.